J.O. 147 du 27 juin 2007
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Arrêté du 22 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet)
NOR : MCCA0757534A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2007.
Christine Albanel